Loi Scellier 2012 BBC - Investissement locatif économe en énergie

Retrouvez toutes l'information sur la loi Scellier 2012 BBC, ses modifications, ce qui change, ce qui ne change pas par rapport à la version 2011.

La loi Scellier 2012 BBC permet de bénéficier (acquisition réalisée en 2012) :

• d'un taux de réduction d'impôt de 13% du prix de revient d'un logement BBC* neuf sur 9 ans (loi Scellier 2012 BBC, location dans le secteur classique)
• d'un taux de réduction d'impôt de 21% du prix de revient d'un logement BBC* neuf sur 9 ans (loi Scellier 2012 BBC, location dans le secteur intermédiaire/social)

Les logements non BBC dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2012 reste éligibles s'ils sont achetés en 2012 et permettent de bénéficier :

• d'un taux de réduction d'impôt de 6% du prix de revient d'un logement non-BBC* neuf sur 9 ans (loi Scellier 2012 non-BBC, location dans le secteur classique)
• d'un taux de réduction d'impôt de 14% du prix de revient d'un logement non-BBC* neuf sur 9 ans (loi Scellier 2012 non-BBC, location dans le secteur intermédiaire/social)

BBC* : Batiment de Basse Consommation énergétique.

Les modifications apportées par la nouvelle loi :

• seuls les logements respectant la norme BBC, où dont le permis de construire est déposé entre le 1er janvier et le 31 janvier 2012 peuvent bénéficier du taux maximum de 13% de réduction d'impôt du prix de revient du logement sur 9 ans
• le prix de revient maximum à retenir pour le logement reste de 300 000 €, mais un plafonnement par zone est également mis en place
• le cumul de la réduction d'impôt Scellier reste impossible, pour un même logement, avec un financement PLS
• le report des soldes de réduction d'impôt non imputés sont toujours possibles sur 6 ans, pour peu que le logement reste en location pendant cette période
• les plafonds de loyer pour les logements acquis ou construits en 2012 sont réajustés à la baisse pour correspondre au loyers de marché réellement constatés
• Une nouvelle zone "A bis" fait son apparition
• certaines communes de la zone C peut devenir éligible avec la loi Scellier 2012, sur agrément délivré par le ministre chargé du logement. 11 communes de la zone C sont devenues éligibles en 2011.

Ce qui ne change pas avec la nouvelle loi :

• la nouvelle loi concerne aussi bien les logements acquis neufs, en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ou vente sur plan), aux logements construits par le contribuables, réhabilités ou aux locaux transformés en logement.
• le logement doit se situer dans une commune éligible, en zone A bis, A, B1 ou B2 (voire C éventuellement)
• le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur (RT2012)
• le logement doit être donné en location pendant 9 ans minimum, dès son achèvement, en tant que résidence principale du locataire
• le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent sont achèvement
• deux options Scellier 2012 possibles : Scellier classique avec le seul respect d'un plafond de loyer pour le locataire, ou Scellier intermédiaire (ou social) avec plafonnement du loyer et des ressources du locataire.
• en Scellier intermédiaire, il est possible de prolonger la location au délà des 9 année de location obligatoire tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1,33% par an pendant 6 ans au maximum. Soit entre 13% (sur 9 ans) et 21% (sur 15 ans) de réduction d'impôt au total.