Quelle durée pour mettre en location le logement en loi Scellier ?

Suivant la nature du logement qui ouvre droit à la réduction d'impôt Scellier, un certain délai de mise en location doit être respecté :

LOGEMENTS D'HABITATION (loi Scellier classique, intermédiaire et Outre-Mer) :

• Pour l'acquisition d'un logement neuf achevé : la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'acquisition
• Pour les logements acquis en vue d'une réhabilitation : la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux
• Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) : la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux
• Pour les logements construits par le contribuable : la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux

• Le logement doit être donné à bail à l'exploitant dans le mois qui suit la date d'achèvement (ou la date d'acquisition si elle est postérieure à la date d'achèvement)

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Nota : le guide vous sera adressé par mail après vérification de la conformité de l'ensemble de vos informations. En cas de non réception, veuillez vérifier vos couriers indésirables avant de faire une réclamation.